À propos des Communications
Une communication est une plainte pouvant être soumise au Comité concernant une violation alléguée de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (la Charte) par un État partie. L'article 44 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant dispose que « le Comité peut recevoir des communications, de toute personne, groupe ou organisation non gouvernementale reconnu par l'Organisation de l'unité africaine, par un État membre, ou par les Nations Unies, relatives à toute question couverte par la présente Charte. » Le Comité a adopté des Directives relatives à l'examen des communications et au suivi de la mise en œuvre des décisions (les Directives) afin de définir les procédures et règles à suivre pour le traitement des communications.
Conformément à l'article 44 de la Charte et à la Section I des Directives, toute personne intéressée, y compris les victimes, tout groupe de personnes, les OSC, les organisations et agences intergouvernementales, ainsi que les États parties, peuvent soumettre une communication au Comité. Une communication peut être soumise sans le consentement des victimes si cette soumission est faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dès réception d'une communication, le Comité procède à un examen préliminaire afin de déterminer si celle-ci répond aux exigences de forme et de contenu énoncées à la Section II des Directives. Le Comité examine ensuite la recevabilité de la communication sur la base des critères de recevabilité prévus à la Section IX des Directives. Si une communication est déclarée recevable, le Comité examine alors le fond de l'affaire, portant sur les violations alléguées. Dans sa décision sur le fond, le Comité peut déterminer si l'État partie concerné a violé les droits énoncés dans la Charte et peut demander à cet État de remédier à la situation. Lorsqu'un droit a été violé, l'État partie concerné est tenu de faire rapport sur la mise en œuvre des mesures prises pour donner suite aux décisions du Comité.
Le Comité entreprend diverses activités de suivi pour surveiller la mise en œuvre de ses décisions relatives aux communications. Celles-ci comprennent notamment des visites de suivi dans les pays, des auditions de mise en œuvre prévues par les Directives, ainsi que des rapports au Conseil exécutif de l'Union africaine. Voir la Section XXII des Directives pour plus de détails sur la mise en œuvre des décisions. Le Comité a également mis en place un Groupe de travail sur la mise en œuvre des décisions, principalement chargé de surveiller la mise en œuvre des décisions du Comité.