Directives

Ces directives visent à réglementer la procédure à suivre pour assurer la mise en œuvre des décisions relatives aux communications soumises au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant en application de l'article 44 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Elles s'appliquent aux décisions par lesquelles le Comité constate qu'un État partie a violé l'une des dispositions de la Charte et formule des recommandations devant être mises en œuvre par cet État.

Les Directives prévoient une audition de mise en œuvre, dont l'objectif est d'accompagner l'État partie concerné par une communication dans la mise en œuvre des recommandations du Comité et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-exécution de la décision du Comité.

En l'absence de dispositions dans les présentes Directives, ou en cas de doute quant à leur interprétation, le Comité tranche.